L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.
Ce texte renforce la protection des consommateurs en étendant, à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne...). Elle s'applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
La garantie légale de conformité, mesure de protection obligatoire et gratuite, prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Pour en savoir plus, consultez la fiche Info conso (disponible en téléchargement -ci-dessous).
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